La délivrance de l’Attestation de Détention coutumière est suspendue jusqu’à nouvel ordre sur l’ensemble du territoire national. Cette décision prise par le gouvernement fait suite à des irrégularités observées au niveau des collectivités territoriales décentralisées qui violent le Code foncier.
Le gouvernement béninois, dans un communiqué cosigné par le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Cadre de Vie, chargé du Développement durable, et le Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, a pris une mesure drastique en réponse à des irrégularités signalées dans la gestion foncière au niveau des collectivités territoriales décentralisées. Ces irrégularités concernent spécifiquement la délivrance des Attestations de Détention coutumière, en violation des dispositions du Code foncier et domanial actuellement en vigueur en République du Bénin.
Face à cette situation, et afin de sauvegarder l’intérêt général, une décision a été prise : la délivrance de l’Attestation de Détention coutumière est suspendue, jusqu’à nouvel ordre, sur l’ensemble du territoire national, tant en zone rurale qu’en zone périurbaine non soumise à une opération de lotissement. Cette suspension selon le communiqué a pour but de permettre un approfondissement des investigations en cours pour faire la lumière sur les pratiques en question.
Cependant, conscient des potentiels impacts de cette mesure sur les projets en attente d’autorisation, le gouvernement a mis en place un mécanisme d’exception. Les préfets des différents départements sont ainsi invités à procéder à une évaluation au cas par cas des dossiers encore en instance, selon l’urgence et l’importance des projets concernés. Cette démarche pourrait conduire à une autorisation dérogatoire pour la poursuite des procédures, en attendant la levée de la mesure de suspension.
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Cadre de Vie, chargé du Développement durable et le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale communiquent :
Il nous est revenu de sources concordantes et bien renseignées que des irrégularités s’observent au niveau des Collectivités territoriales décentralisées, dans la délivrance des actes relatifs au foncier, notamment en ce qui concerne l’Attestation de Détention coutumière, en violation des dispositions du Code foncier et domanial en vigueur en République du Bénin et compromettant de ce fait, la préservation de l’intérét général.
En conséquence, la délivrance de l’Attestation de Détention coutumière est suspendue, jusqu’à nouvel ordre, en zone rurale et en zone périurbaine non couverte par une opération de lotissement sur toute l’étendue du territoire national en attendant les résultats de l’approfondissement des investigations en cours.
Toutefois, pour ce qui est des dossiers en instance, les préfets de département sont invités à en faire le point par commune de leur ressort territorial respectif et pour appréciation au cas par cas, en fonction de l’urgence et de l’importance du projet à réaliser sur le site, aux fins d’une autorisation dérogatoire de la poursuite de la procédure, avant la levée de la mesure de suspension.
Les maires des communes du Bénin, en relation avec les secrétaires exécutifs de mairie, sont invités à relayer les présentes instructions auprès de leurs administrés par tous les moyens dont ils disposent et d’en assurer le strict respect.