Le président de l’Assemblée nationale a sollicité l’interprétation de l’article 92 de la Constitution par la Cour constitutionnelle. Ledit article semble laisser la possibilité à des députés nommés ou appelés à d’autres fonctions, de faire cesser leur suppléance.
Des membres du gouvernement, qui avaient élus députés, mais qui sont restés ministres, ou encore des députés nommé à des foctions incompatibles avec leur mandat, pourraient faire leur retour au Parlement à leur demande. Pour mieux comprendre ce que dit la loi au sujet de cette possibilité de retour à l’hémicycle, le président de l’institution, Louis Vlavonou, a sollicité l’interprétation de l’article 92 de la Constitution, révisée en 2019.
L’avis des sept sages de la haute juridiction est attendue à l’issue d’une audience plénière, ce jeudi 06 mai 2021. Pour rappel, l’article 92 de la Constitution stipule : « Tout député nommé à une fonction publique, nationale ou appelé à une mission nationale ou internationale, incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, suspend d’office celui-ci. Sa Suppléance cesse à sa demande ».
Par ailleurs, il est à noter que l’article 157-3 de la même Constitution précise, en son alinéa 4 : « Les nouvelles dispositions, régissant l’élection et le mandat des députés, entrent en vigueur à l’occasion des élections législatives de 2023 ».